LA solution à vos crédits Particuliers ET Professionnels
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Regroupement de crédits / Rachat de crédits / Restructuration de crédits

LA solution à vos crédits peut répondre à votre demande et vous accompagner tout au long de votre projet grâce à un service de proximité sur tout l'Ouest (Grand Ouest) de la France.

 

 

Si le mot regroupement de crédits est très souvent utilisé dans les journaux ou sur internet, d'autres appellations désignent également la procédure de regroupement de crédits telle que les expressions suivantes : rachat de crédits, restructuration de crédits, et consolidation de crédits.

 

 

REGROUPEMENT DE CREDITS

La nouvelle réglementation a précisé des règles en la matière :

  • Lorsqu'un regroupement de crédit comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas 60%, le nouveau contrat de crédit relève des dispositions sur les crédits à la consommation.

  • Lorsque la part des crédits immobiliers est supérieure ou égale à 60%, c’est la législation sur les prêts immobiliers qui s’applique.
  • Dans le cas où les crédits (immobiliers et à la consommation) à regrouper sont nombreux, la loi n’interdit pas de mettre en place 2 regroupements différents (un de chaque type).

 

L’emprunteur doit également être informé des incidences de cette opération sur les droits dont il était titulaire au titre des prêts qui vont faire l’objet du regroupement et notamment :

  • De la perte du bénéfice des cautionnements qui garantissaient certains prêts (cautionnements de Crédit Logement et d’autres sociétés de caution mutuelle, par exemple) ;
  • De la perte de la couverture assurance souscrite au titre des prêts regroupés ;
  • Des modifications pouvant intervenir sur la couverture assurance du fait de la souscription d’un nouveau contrat destiné à garantir l’opération de regroupement (nouveaux délais de carence et nouvelles franchises) ;
  • De l’obligation d’informer les éventuels co-emprunteurs des crédits concernés par le regroupement ;
  • De la perte du droit à agir à l’encontre du vendeur du bien financé pour demander la résolution judiciaire du contrat de vente (dans le cas où un prêt affecté est inclus dans le regroupement).

 

LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 41

 

Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable. Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée.

 

 

 

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