LA solution à vos crédits Particuliers ET Professionnels
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Informations  Lexique

 

 

INFORMATIONS PREALABLES 

 

Qui sont les IOBSP ?

Selon l’article L519-1 du Code monétaire et financier « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ».

 

Qui sont les COBSP

Courtier en opération de banque et services de paiements, qui assume la responsabilité de la prestation fournie et du conseil.

 

  • Le courtier exerce « l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement (…) ».

 

  • Le courtier (COBSP) doit préciser au client, avant la conclusion de toute opération :

 

  • Le nombre et le nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels il travaille.

  • S'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit ou de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul.

  • Les Courtiers en Opérations de Banque et Services de Paiement, exercent en vertu d’un mandat du client, et s’interdisent de recevoir tout mandat d’un établissement de crédit ou de paiement, et ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.

  • Le Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement est compétent en matière de crédit immobilier, mais aussi en matière de crédit à la consommation, et financement aux entreprises.

Qui sont les  mandataires d’IOBSP

La loi reconnait désormais l’existence des mandataires d’intermédiaires. Ainsi, aux termes de l’article L.519-2 du CMF : « L’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d’un mandat délivré par un ou plusieurs établissements. Cependant, par dérogation et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut agir en vertu d’un mandat délivré par un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou par le client. »

Règles de bonne conduite

Les règles de bonne conduite qui s’imposent aux IOBSP sont intégrées au code monétaire et financier ; certaines sont spécifiques aux courtiers (COBSP) et à leurs mandataires.

L’information préalable du client

L’IOBSP doit, dès l’entrée en relation, fournir à son client toutes les informations relatives à son identité, la catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient, son immatriculation sur le registre tenu par l’ORIAS www.orias.fr  ainsi qu’à l’existence de liens financiers avec des établissements de crédit. Il doit aussi indiquer s’il est soumis à l’obligation de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit. Le client peut se faire communiquer la liste de ces établissements.

L’IOBSP doit également informer son client sur les procédures de recours et de réclamation et fournir les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises. Il doit également communiquer les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Le courtier (COBSP) doit préciser au client, avant la conclusion de toute opération,

  • Le nombre et le nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels il travaille ;
  • S'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit ou de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul.

La constitution du dossier

Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l’IOBSP doit évaluer avec précision les connaissances et l’expérience de son client en matière d'opérations de banque ainsi que sa situation financière et de ses besoins. Il doit recueillir également auprès du client des informations relatives à ses ressources, ses charges ainsi qu'aux prêts en cours afin que puisse être réalisée une étude de solvabilité.

Le règlement des honoraires de l’IOBSP

L’IOBSP doit convenir par écrit (ou sur autre support durable) avec son client, le montant de la rémunération qui lui sera due.

Il est strictement interdit à l’IOBSP de percevoir, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une somme (quelle que soit sa dénomination) avant le versement effectif des fonds prêtés. De la même manière, il ne peut faire souscrire à son client des billets à ordre ou des lettres de change.

L’intermédiaire d’assurance

Le second alinéa du I de l’article L.511-1 du code des assurances définit l’intermédiaire d’assurance comme « toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance ». Lorsqu’une personne physique ou morale est intermédiaire d’assurance, elle doit être immatriculée sur le registre ORIAS.

Registre unique des IOBSP

Le nouveau cadre juridique rend obligatoire l’inscription des IOBSP dans un registre unique, tenu par l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Cette association, qui gère déjà le registre des intermédiaires en assurances ainsi que celui des conseillers en investissements financiers, publie un site internet (www.orias.fr), qui permet à quiconque de vérifier l’inscription et l’identité professionnelle d’un courtier ou d’un mandataire.

 

 

LEXIQUE

 

Capital restant dû : C'est la partie du capital emprunté qui n'a pas encore été remboursé. Autrement dit, le solde du crédit après le paiement d'une ou plusieurs échéances, ou encore, le montant du capital qui reste à rembourser.

Crédit-relais : C'est un crédit, en général à amortissement in fine, dans l'attente d'une rentrée d'argent. Ce crédit est utilisé essentiellement pour l'achat de bien immobilier dans l'attente de la revente d'un autre bien.

Intérêts intercalaires : On parle d'intérêts intercalaires par opposition aux intérêts d'une échéance régulière, dans 2 situations :
• Sur un crédit avec déblocage progressif des fonds. Pendant la période de déblocage, les échéances ne comportent que des intérêts intercalaires calculés au taux du crédit sur les fonds déjà débloquées. 
• Lorsque la période entre le déblocage complet des fonds et la première échéance du crédit ne correspond pas à la périodicité des échéances de ce crédit. (autrement dit, sur un crédit à échéance mensuelle, lorsque la première échéance n'est pas exactement un mois après le déblocage complet des fonds). La première échéance comporte alors des intérêts intercalaires. 

Remboursement anticipé : Opération consistant à rembourser, avant terme, le capital restant dû. Le remboursement anticipé peut être partiel ou total. 

Les remboursements anticipés sont des versements pour régler une partie ou la totalité des sommes empruntées qui n'ont pas encore été remboursées par des échéances, que l'on appelle le capital restant dû.

Les banques ne peuvent s’opposer à un remboursement anticipé total, quelle qu’en soit la somme. Des frais sont parfois appliqués, ils correspondent en partie au manque à gagner de la banque en ce qui concerne les intérêts qui ne seront pas perçus. Fixés à la signature du contrat de prêt, les frais pour le remboursement anticipé, qu’il soit total ou partiel, sont aussi appelés IRA (indemnité de remboursement anticipé) ou PRA (pénalités de remboursement anticipé).

 

Taux actuariel : C'est la technique de taux, selon un modèle actuariel, utilisée pour transformer le taux annuel en un taux périodique.

Taux effectif global : Le TEG ou Taux effectif global, c'est le taux résultant de tous les remboursements (frais compris) si ceux-ci n'avaient été constitués que d'intérêt et de principal. 

En vertu de l'article L313-1 du Code de la consommation, « pour la détermination du taux effectif global du prêt (...) sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.(...) les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. »

Taux proportionnel : C'est la technique de taux qui consiste à diviser le taux annuel par le nombre d'échéances dans l'année pour obtenir le taux périodique.

Taux périodique :C'est le taux utilisé sur le capital restant dû pour calculer les intérêts d'une échéance. Le taux périodique dépend de la périodicité du crédit : mensuel, trimestriel, annuel... 

Taux d'intérêt (annuel) : Sans précision, c'est le taux annuel du crédit.

Taux nominal (annuel) : C'est le taux (annuel) du crédit quand celui-ci est calculé au taux proportionnel.

Taux révisable : Crédit à taux révisable, c'est un crédit dont le taux d'intérêt évolue (ou peut évoluer) au fil du temps. 

Taux variable: Synonyme de taux révisable

Les lois Scrivener, Lagarde et Hamon de protection de l'emprunteur

Loi Scrivener 1 : loi n°78-22 du 10 janvier 1978 en matière de prêts à la consommation – Articles L311-1 (et suivants) et R311-6 (et suivants) du Code de la consommation.

Loi Scrivener 2 : loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers – Articles L312-1 (et suivants) et R312-1 (et suivants) du Code de la consommation.

Loi Lagarde : loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, y compris sur le crédit immobilier. Certaines dispositions ne sont cependant applicables qu’aux offres de prêt émises à compter du 1er mai 2011, d'autres dispositions ont nécessité des décrets d'application.

Loi Hamon : loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a modifié certaines dispositions relatives au crédit renouvelable ainsi que celles relatives à l’assurance emprunteur.

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP), créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz, a un double objectif : protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits de toute nature ; protéger les établissements de crédits (banque et organisme de crédit) contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.

Le Fichier Central des Chèques (FCC)

Le Ficher Central des Chèques a été créé en 1955 afin de faciliter l’usage du chèque et améliorer la sécurité liée à son utilisation. Le rôle de ce fichier est devenu de plus en plus important au fil des années. En 1976, il acquiert un rôle de prévention et de répression en matière d’infractions sur le paiement des chèques. En 1987, il recense, en plus des chèques, les infractions sur les cartes de paiements. En 1991, il intègre un fichier annexe, le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Le Rachat de crédits (regroupement de crédits)

Le rachat de crédits consiste à regrouper plusieurs crédits en un seul pour en diminuer la mensualité globale. On appelle aussi cette opération une restructuration de crédits, un refinancement ou un regroupement de crédits

La vente à réméré

La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement [de frais]. »

 

 

L'Assurance Emprunteur

Lorsque vous signez un prêt immobilier (ou un prêt à la consommation), vous pouvez vous assurer en souscrivant un certain nombre de garanties comme le décès-invaliditél'incapacité de travail ou la perte d'emploi. Ces garanties prémunissent les banques contre le risque pour l'emprunteur de ne plus pouvoir payer les échéances de son prêt en cas d'accident de la vie (maladie, décès, invalidité, chômage...). Elles protègent à la fois les établissements de crédit mais aussi les assurés, car en cas de coup dur, elles pourront rembourser (partiellement, totalement ou de manière temporaire) les mensualités.

 

Pour conclure un contrat d’assurance, vous devrez remplir un questionnaire de santé. Il permet aux compagnies d'assurances d'établir votre profil d'assuré en évaluant les risques liés à votre état général de santé, vos antécédents médicaux, vos éventuels maladies ou accidents. Certaines questions relatives à votre mode de vie peuvent aussi être demandées : profession ou pratique de sports.

Après réception du formulaire, la compagnie peut accorder immédiatement la garantie ou réclamer une série d'examens supplémentaires pour se décider. En cas de risques médicaux importants, elle peut décider de vous accorder la couverture, moyennant le paiement d'une surprime.

Dans tous les cas, vous devez veiller à remplir le document scrupuleusement. Selon l'article L113-8 du code des assurances, une fausse déclaration peut aboutir à l'annulation pure et simple de votre contrat.

 

Depuis le 1er septembre 2010, la donne a changé. En effet, la loi 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation, comportant des dispositions sur le crédit immobilier,permet à l’emprunteur de souscrire, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance présentant un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque (autrement dit : une délégation d'assurance). La loi oblige aussi la banque à justifier par écrit d'un éventuel refus et lui interdit de modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre en contrepartie de son acceptation d’un contrat d’assurance autre que celui qu’elle propose.

Pour les offres de prêts à la consommation qui sont émises à compter du 1er mai 2011, si l’assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, le contrat de crédit devra rappeler que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix (nouvel article L311-19 du code de la consommation).

 

Les différentes garanties

Il existe trois garanties principales pouvant être adossés à un prêt immobilier : l'assurance décès invalidité, l'assurance incapacité temporaire de travail et l'assurance perte d'emploi. Selon les cas, le remboursement du capital ou le règlement des échéances sont garantis.

 

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